CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON D’UNIDEX EN JANVIER 2025

1. Toute offre faite à l’acheteur et tout contrat passé avec l’acheteur (ci-après : « l’Acheteur ») par la société Unidex B.V. et/ou la société Unidex Retail B.V. (ci-après : « le Fournisseur ») est régi(e) par les conditions générales suivantes.
2. L’application des conditions éventuelles de l’Acheteur est formellement exclue, sauf acceptation expresse de la part du Fournisseur.
3. Il ne peut pas être dérogé aux présentes Conditions générales, sauf par convention écrite expresse.
4. En complément des présentes Conditions générales, le Fournisseur peut choisir de déclarer applicable(s) un ou plusieurs éléments des Incoterms 2020 (ou d’une version plus récente des Incoterms). Les Incoterms 2020 sont consultables sur http://www.iccwbo.org.
5. En cas de conflit entre le contenu des présentes Conditions générales et celui d’un contrat ou d’une confirmation de commande, les présentes Conditions générales prévaudront.
6. L’Acheteur ayant passé avec le Fournisseur un contrat dont les présentes Conditions générales font partie intégrante, accepte que les contrats futurs soient également régis par les présentes Conditions générales.
7. Le Fournisseur a le droit de modifier les Conditions générales unilatéralement. Il informera le Cocontractant des Conditions générales modifiées par écrit en les lui faisant parvenir. Si l’Acheteur ne rejette pas les Conditions générales modifiées dans un délai de 7 jours ouvrables, les Conditions générales modifiées auront plein effet juridique, même en ce qui concerne les contrats existants.
8. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales ou d’un contrat conclu entre les parties serait nulle ou annulée, les autres dispositions des Conditions générales ou du contrat resteront en vigueur dans la mesure du possible et les parties se concerteront pour remplacer la disposition concernée dans les plus brefs délais par une disposition reflétant autant que possible l’esprit de la disposition initiale.

1. Tous les offres et devis du Fournisseur sont sans engagement de sa part, sauf mention écrite contraire. Tout accord convenu oralement n’est contraignant que s’il a été confirmé par le Fournisseur par écrit, y compris par messagerie électronique ou autre moyen de communication électronique utilisé par le Fournisseur.
2. Une commande est valable lorsque l’Acheteur l’a confirmée au Fournisseur par écrit, y compris par messagerie électronique ou autre moyen de communication électronique accepté par le Fournisseur, ou lorsque le Fournisseur a procédé à l’exécution matérielle de la commande.
3. Toute commande passée par un message électronique de l’Acheteur au Fournisseur n’est valable qu’après la confirmation de l’acceptation de la commande envoyée à l’Acheteur par écrit, y compris par messagerie électronique ou tout autre moyen de communication électronique utilisé par les parties.
4. Les informations fournies par le Fournisseur sous forme d’imprimés, brochures, etc. peuvent être modifiées sans avis préalable du Fournisseur et ne peuvent être considérées comme une offre ferme.
5. Après l’acceptation de la commande, celle-ci ne peut être annulée par l’Acheteur qu’après l’autorisation écrite expresse du Fournisseur. Le Fournisseur est en droit de demander à être indemnisé des frais éventuels découlant de l’annulation. Il pourra facturer un montant minimum de 250 € pour une commande provenant des Pays-Bas et un montant minimum de 500 € pour une commande provenant d’un pays étranger (ces montants faisant l’objet d’une indexation annuelle).
6. L’annulation de commandes concernant des produits à marque propre et des produits à la demande n’est pas possible, étant donné qu’il s’agit de produits qui ne font pas partie de la gamme de produits habituelle du Fournisseur et/ou de produits achetés spécialement pour l’Acheteur concerné.

1. Les marchandises demeurent la propriété du Fournisseur jusqu’à l’exécution par l’Acheteur de toutes ses obligations, y compris, mais sans s’y limiter :
- l’acquittement de toute somme due ou l’exécution de toute autre contrepartie due par l’Acheteur pour des marchandises livrées ou à livrer, ainsi que pour toute prestation fournie ou à fournir aux termes d’un contrat ;
- l’acquittement de frais engagés en raison du manquement de l’Acheteur dans l’exécution d’un contrat à l’égard du Fournisseur.
2. Le Cocontractant s’engage à toujours faire tout ce qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder les droits de propriété du Fournisseur.
3. Lorsque des tiers procèdent à la saisie des marchandises objet d’une réserve de propriété ou envisagent de les grever de droits ou de faire valoir des droits sur ces marchandises, l’Acheteur sera tenu d’en informer le Fournisseur immédiatement.
4. L’Acheteur ne peut pas faire valoir de droit de rétention.
5. Si l’Acheteur transforme les marchandises visées au paragraphe 1 ci-dessus en d’autres marchandises, le Fournisseur deviendra immédiatement propriétaire de ces dernières et l’Acheteur détient ces marchandises pour le Fournisseur jusqu’à l’exécution de l’ensemble des obligations visé au paragraphe 1.
6. L’Acheteur ne peut revendre les marchandises que dans le cadre de l’exercice normal de son activité et uniquement à la condition que l’Acheteur ou son revendeur reçoive de son acheteur le paiement immédiat des marchandises ou stipule que la propriété de celles-ci ne passe à l’acheteur qu’après l’exécution par ce dernier de l’ensemble de ses obligations de paiement.
7. Si l’Acheteur manque d’exécuter les obligations visées au paragraphe 1 ci-dessus, le Fournisseur aura le droit de (faire) récupérer les marchandises objet de la réserve de propriété aux frais de l’Acheteur, où qu’elles se trouvent. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu d’y apporter tout concours nécessaire et autorise d'ores et déjà le Fournisseur irrévocablement et sans condition, à accéder à tous les locaux où se trouvent les marchandises appartenant au Fournisseur et à les récupérer. 

Sauf si elles doivent répondre à des exigences spécifiques précisées lors de la passation de la commande et expressément acceptées par écrit, les marchandises livrées par le Fournisseur sont de qualité saine, loyale et marchande, conformément à la législation alimentaire néerlandaise (Warenwet) et la réglementation européenne pertinente. Les échantillons de marchandises présentés ou livrés à l’Acheteur servent uniquement de référence, le Fournisseur n’ayant aucune obligation de livrer des marchandises identiques aux échantillons.

1. Sauf convention expresse contraire, la livraison des marchandises s’effectue par route selon la règle Incoterm la plus récente (actuellement Incoterms 2020) mentionnée sur la lettre de voiture. Les Conditions générales convenues entre les parties sont autant que possible interprétées en conformité avec les Incoterms.
2. Les informations relatives au marchandises livrées, mentionnées par le transporteur sur la lettre de voiture ou le bon de livraison, constituent preuve suffisante entre les parties, à condition que l’Acheteur ait signé la lettre de voiture ou le bon de livraison de manière clairement lisible.
3. L’Acheteur s’engage à prendre réception des marchandises achetées ou des prestations fournies dès leur livraison ou fourniture dans ses locaux. Si l’Acheteur refuse ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires pour la livraison, les marchandises seront entreposées à ses risques et périls. Dans ce cas, tous les frais supplémentaires, y compris les frais d’entreposage et les intérêts légaux, seront pour le compte de l’Acheteur. Le Fournisseur aura également le droit de vendre les marchandises, après avoir mis l’Acheteur en demeure par écrit préalablement à la vente. Tous les frais et pertes du Fournisseur seront alors pour le compte de l’Acheteur.
4. Tout délai (de livraison) indiqué pour l’exécution par le Fournisseur de ses obligations est un délai approximatif fondé sur ses meilleures estimations, mais n’est jamais un délai fatal, sauf stipulation expresse contraire. Si le Fournisseur n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations dans le délai ou la période indiqué(e), l’Acheteur devra le mettre en demeure par notification écrite proposant un second délai raisonnable.
5. Sauf si l’Acheteur a déjà envoyé la mise en demeure visée au paragraphe précédent, le Fournisseur pourra, à chaque fois, proroger le délai convenu de 20 jours ouvrables sans engager sa responsabilité. Il devra, à chaque fois, procéder à cette prorogation dans les 10 jours ouvrables (ou avant) suivant l’expiration du délai concerné. Toutefois, l’Acheteur a le droit d’informer le Fournisseur par une lettre dûment motivée du fait que la non-exécution dans le délai (prorogé) fixé par le Fournisseur peut entraîner des conséquences préjudiciables. Ensuite, en cas de non-exécution dans le délai (prorogé), l’Acheteur aura le droit d’annuler la commande. Les dispositions du paragraphe 6 de l’article 2 s’appliquent intégralement.
6. Le Fournisseur peut procéder à des livraisons partielles des marchandises livrables, à condition de livrer dans le délai convenu ou bien dans le délai prorogé selon les modalités prévues au paragraphe précédent. Le Fournisseur est également en droit – à son choix – d’adapter la commande et de réduire le nombre de produits livrés en fonction du stock disponible dans ses entrepôts.
7. Le délai de livraison est également prorogé en cas d’un empêchement temporaire visé au paragraphe 2 de l’article 10. Dans ce cas, la prorogation s’opère conformément au paragraphe 3 de l’article 10.
8. Sauf convention écrite contraire et/ou absence d’une règle Incoterm applicable, le transport des marchandises à livrer s’effectue aux frais et risques de l’Acheteur à compter du moment où les marchandises quittent l’entrepôt du Fournisseur. À partir du moment de livraison, les marchandises sont toujours exclusivement aux risques et périls de l’Acheteur. Toute assurance de transport doit être souscrite par l’Acheteur, s’il le désire, et à ses frais.

1. L’Acheteur est tenu d’examiner les marchandises au moment de leur livraison pour vérifier si elles sont conformes aux spécifications prévues dans le contrat. En cas de non-conformité, l’Acheteur peut immédiatement soulever une réclamation et au plus tard dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation pour vices cachés doit être communiquée au Fournisseur par écrit au plus tard dans les 5 jours ouvrables après leur découverte, mais au plus tard dans 1 mois suivant la livraison, sous peine de déchéance de tout droit de l’Acheteur envers le Fournisseur. 
2. La réclamation dûment motivée doit être communiquée au Fournisseur par écrit. À défaut, l’Acheteur ne peut plus soulever aucune réclamation pour livraison non conforme.
3. Si le Fournisseur décide de (faire) procéder lui-même à un examen des défauts des marchandises livrées, mentionnés par l’Acheteur, ce dernier sera tenu d’y apporter tout concours nécessaire. À la demande du Fournisseur, l’Acheteur devra lui retourner un échantillon des marchandises objet de la réclamation. En cas de non-exécution par l’Acheteur d’une quelconque des dispositions du présent article, l’Acheteur est déchu de tous ses droits à l’encontre du Fournisseur.
4. Une marchandise défectueuse (et uniquement une marchandises défectueuse) ne peut être retournée au Fournisseur qu’en consultation avec celui-ci et avec son consentement. Les frais de transport découlant des retours sont pour le compte de l’Acheteur, sauf convention contraire. Une copie de la lettre de voiture, une copie de la facture et – à la première demande du Fournisseur – tous autres documents pertinents éventuels doivent être présentés au Fournisseur avec la marchandise retournée.
5. Si l’Acheteur prouve que la marchandise sur laquelle porte la réclamation n’est pas conforme au contrat et à condition que la réclamation ait été déposée selon les modalités prévues ci-dessus, le Fournisseur procèdera à une nouvelle livraison ou enverra une note de crédit dont le montant ne sera pas supérieur à celui de la commande. Dans tous les autres cas, le Fournisseur n’est tenu à aucune obligation.
6. Après avoir constaté le caractère défectueux d’un produit, l’Acheteur est obligé de prévenir ou de limiter autant que possible tout autre dommage au produit.
7. Si, après l’expiration du délai précité, le Fournisseur est amené à effectuer certaines démarches, celles-ci seront considérées comme un acte de bonne volonté de la part du Fournisseur sans engager sa responsabilité d’aucune manière, sauf s’il a été convenu autrement par écrit. Lorsqu’une réclamation est jugée non fondée et que cette constatation a été faite sur la base de certaines démarches effectuées ou certaines marchandises livrées par le Fournisseur, celui-ci aura le droit de facturer les frais engagés à l’Acheteur, frais dont le montant minimum s’élève à 250 € (soumis à indexation annuelle).

1. Tous les prix indiqués s’entendent hors TVA et autres taxes éventuelles prélevées par les autorités publiques, sauf mention contraire. Si l’Acheteur omet de communiquer son numéro d’identification à la TVA (acceptable pour les opérations de dédouanement) au Fournisseur, celui-ci lui enverra une facture avec TVA.
2.  Si le prix coûtant ou le prix d’achat des marchandises objet de la vente par le Fournisseur monte entre la conclusion du contrat et la livraison des marchandises pour des raisons indépendantes de la volonté du Fournisseur, y compris – mais sans s’y limiter – hausse des prix de matières premières, frais de transport, variations des taux de change entre devises, coût de l’énergie et accises, le Fournisseur aura le droit d’augmenter les prix.
3. Les modalités de paiement et les conditions de paiement sont fixées dans le contrat ou dans la confirmation de commande. En règle générale, le paiement se fait en euros et dans un délai de 30 jours date de la facture, sauf s’il a été convenu autrement par écrit. Après ce délai, l’Acheteur est en demeure, sans qu’une lettre de mise en demeure ne doive lui être adressée.
4. À partir du début de la période pendant laquelle l’Acheteur est en demeure, ce dernier est tenu de payer des intérêts contractuels, dont le taux est égal au taux légal des intérêts en matière commerciale en vigueur aux Pays-Bas.
5. Les frais de recouvrement judiciaire ou amiable à engager par le Fournisseur à la suite de la situation de demeure de l’Acheteur peuvent être facturés à ce dernier, ces frais comprenant expressément tous ceux relatifs à des services juridiques.
6. Les paiements effectués par l’Acheteur sont, à chaque fois, imputés en priorité sur tous les intérêts et frais dus et, ensuite, sur les factures exigibles les plus anciennes, même si l’Acheteur indique que le paiement porte sur un poste ou une facture différent(e).

1. Lorsqu’il existe une raison ou présomption raisonnable portant à croire que l’Acheteur n’exécutera pas ponctuellement ses obligations, ce dernier sera tenu de constituer ou de compléter sans délai, à la première demande du Fournisseur, toutes garanties, sous quelque forme que ce soit, que le Fournisseur jugera appropriées et nécessaires pour l’exécution des obligations de l’Acheteur. Tant que l’Acheteur ne répond pas à une telle demande, le Fournisseur aura le droit de suspendre toutes ses obligations envers l’Acheteur.
2. Si l’Acheteur ne répond pas à la demande visée au paragraphe 1 dans les deux semaines suivant un rappel à cet effet par notification écrite, toutes les obligations dues par l’Acheteur deviendront immédiatement exigibles.

1. En cas de non-exécution, mauvaise exécution ou exécution tardive par l’Acheteur d’une de ses obligations découlant du contrat, ainsi qu'en cas d'ouverture d'une procédure de faillite/liquidation judiciaire ou d’un moratoire judiciaire de paiement, de placement sous tutelle/administration judiciaire de l’Acheteur (ou de sa personne morale), d'immobilisation ou de liquidation de l'entreprise de l’Acheteur, le Fournisseur aura le droit, à son choix, de résoudre tout ou partie du contrat ou de suspendre son exécution, sans être tenu à des dommages-intérêts et sans préjudice des autres droits dont il bénéficie de par la loi. Dans ce cas, le Fournisseur aura également le droit de solliciter le paiement immédiat des sommes dues, le cas échéant.
2. Lorsque l’Acheteur a connaissance de faits et/ou de circonstances justifiant sa crainte de ne pas pouvoir exécuter ses obligations envers le Fournisseur, il sera tenu d’en informer le Fournisseur dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Fournisseur bénéficiera des droits prévus au paragraphe 1 ci-dessus.

1. Dans le cas où la bonne exécution de tout ou partie des obligations du Fournisseur s’avérerait temporairement ou définitivement impossible à la suite d’une ou plusieurs circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, dont les cas mentionnés dans le paragraphe suivant, le Fournisseur aura le droit d’annuler et/ou de résoudre le contrat en raison de force majeure.
2. Le terme force majeure désigne notamment les cas suivants :
- grèves, actions de travailleurs, lock-out, maladies, pandémies, interdictions d’importation, d’exportation ou de transit ou autres mesures édictées par les autorités publiques et qui empêchent le Fournisseur d’exécuter ses obligations à la date et selon les modalités convenues, problèmes de transport, interruptions de la production, problèmes avec les fournisseurs, maladies animales contagieuses, catastrophes naturelles, catastrophes nucléaires, guerres et menaces de conflits militaires, un déficit généralisé de matières premières et autres biens ou services nécessaires pour l’exécution de l’engagement contracté ;
- l’exercice par un tiers d’un ou plusieurs droits à l’encontre de l’Acheteur en raison de manquements de celui-ci dans l’exécution de contrats entre ce tiers et l’Acheteur relatifs à des marchandises livrées ou à livrer par le Fournisseur (en cas de saisie par exemple) ;
- l’impossibilité pour le Fournisseur d’exécuter une obligation à la date ou selon les modalités convenues à la suite d’un acte, d’une omission ou de l’inexécution d’une obligation de la part de l’Acheteur.
3. Pendant la durée de la force majeure, les obligations du Fournisseur sont suspendues et l’Acheteur n’est pas en droit de résoudre le contrat. Lorsque la suspension de l’exécution de l’obligation dure plus de trois mois, chacune des parties a le droit de résoudre le contrat unilatéralement sans être tenue à des dommages-intérêts. En cas de produits à marque propre ou de produits à la demande, la résolution unilatérale du contrat n’est pas possible, étant donné qu’il s’agit de produits qui ne font pas partie de la gamme de produits habituelle du Fournisseur et/ou de produits achetés spécialement pour l’Acheteur concerné.
4. Lorsqu’en cas de force majeure à la suite de la survenance d’un ou plusieurs des événements prévus au paragraphe 2, le Fournisseur a déjà exécuté tout ou partie de ses obligations ou ne peut exécuter ses obligations qu’en partie, il aura le droit de facturer séparément les produits déjà livrés ou la partie des produits pouvant être livrée et l’Acheteur sera tenu d’acquitter cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat à part.
5. Si, à la fin d’une situation de force majeure visée dans le présent article, l’Acheteur ne prête pas son concours à la livraison des marchandises dans un délai de deux semaines qui lui est octroyé à cet effet par le Fournisseur, ce dernier sera dispensé de son obligation de livraison. Dans ce cas, les dispositions du paragraphe 3 de l’article 5 s’appliquent intégralement.

1. Dans la mesure où l’assurance responsabilité civile souscrite par le Fournisseur la garantit, la responsabilité du Fournisseur est limitée au montant de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance. Si la compagnie d’assurance ne verse pas d’indemnité ou ne couvre pas le dommage, la responsabilité du Fournisseur sera limitée à la valeur nette de la facture des marchandises livrées au titre de la commande concernée, avec un maximum de 10 000 €.
2. Le Fournisseur répond uniquement du dommage causé par dol ou faute lourde de sa part. Le Fournisseur ne répond jamais du dommage indirect.
3. Lorsque la nature ou la composition d’un produit livré par le Fournisseur est modifiée après la livraison du fait de l’intervention de tiers – ou alors que le produit se trouve dans la sphère d’influence de tiers – et lorsqu’il est établi que cette modification a affecté l’étendue du dommage, toute responsabilité du Fournisseur sera exclue. Il en va de même en cas de dommage causé par force majeure au sens de l’article précédent.
4. Le Fournisseur ne répond pas du caractère inexact ou incomplet d’informations ou de conseils fournis avant la conclusion du contrat. Il ne répond pas non plus du dommage causé par le manquement par l’Acheteur à ses obligations ou la fourniture par l’Acheteur de renseignements ou matériaux inexacts, défectueux ou incomplets.
5. L’Acheteur garantit le Fournisseur contre tous droits et recours de tiers relatifs à la réparation de dommages subis par ces tiers découlant de l’exécution d’un contrat, mais résultant d’actes ou d’omissions de l’Acheteur. 
6. Les dispositions du présent paragraphe ne changent en rien la responsabilité du Fournisseur en vertu de dispositions de droit impératif.

Pour autant que les marchandises soient transportées ou commercialisées par l’Acheteur en dehors des Pays-Bas, c’est l’Acheteur qui répond du respect de la législation et de la réglementation en vigueur, le cas échéant, dans le pays concerné, y compris, sans s’y limiter, toutes exigences en matière de sécurité alimentaire ou autre, prescriptions de conditionnement, informations à fournir et leur traduction, et restrictions à l’importation ou à l’exportation applicables. L’Acheteur garantit le Fournisseur contre tous droits, recours et/ou pénalités découlant du non-respect des obligations mentionnées ci-dessus.

1.  Au cas où le Fournisseur reçoit ou a reçu des informations indiquant que les marchandises commercialisées constituent un risque pour la santé et la sécurité des consommateurs, il peut décider de rappeler les marchandises (ou une partie des marchandises) livrées à l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de prêter son concours à toutes actions nécessaires au rappel des marchandises. 
2. Dès après avoir pris connaissance de la nécessité d’un rappel éventuel, le Fournisseur informera l’Acheteur sur la raison et l’étendue de l’opération, en lui communiquant tous les renseignements et/ou documents pertinents. Lorsqu’un rappel s’avère nécessaire, le Fournisseur et l’Acheteur décideront d’un commun accord des modalités permettant de rappeler les marchandises concernées aussi complètement et efficacement que possible, les instructions et décisions du Fournisseur étant prépondérantes. 
3. Le Fournisseur décide de la teneur des avertissements, communiqués de presse et/ou autres déclarations publiques éventuels à formuler sur le rappel des marchandises. L’Acheteur ne publiera pas de déclarations ou d’avis à ce sujet sans l’autorisation préalable du Fournisseur.
4. L’Acheteur s’engage à organiser le processus opérationnel de son entreprise de façon à pouvoir tracer et retirer les marchandises dans un délai raisonnable.
5. L’Acheteur répond de tout dommage et garantit le Fournisseur contre tout dommage causé par l’inexécution ou l’exécution tardive des instructions données par le Fournisseur et/ou l’accomplissement ou non d’actes ayant résulté dans une aggravation du dommage.

1. Le Fournisseur se réserve expressément tous droits de propriété intellectuelle (en ce compris notamment droits à la marque, droits d’auteur et droits de modèle) relatifs aux marchandises livrées.
2. L’Acheteur s’interdit de publier et/ou de reproduire, modifier ou mettre à la disposition de tiers extérieurs à son organisation – hors du cadre de l’exercice normal de son activité – tous biens grevés de droits de propriété intellectuelle au profit du Fournisseur ou de ses sous-traitants, sans l’autorisation écrite préalable du Fournisseur. L’Acheteur suivra également toutes instructions éventuelles du Fournisseur relatives à l’utilisation des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ou de ses sous-traitants.
3. L’Acheteur informera le Fournisseur dans les meilleurs délais de tous droits ou recours de tiers relatifs aux droits de propriété intellectuelle et/ou de toute violation (éventuelle) par des tiers de droits de propriété intellectuelle du Fournisseur ou de ses sous-traitants dont l’Acheteur aurait pris connaissance. Chacune des parties s’engage à apporter tout son concours à l’autre partie dans une situation pareille.
4. L’Acheteur ne changera pas l’emballage des marchandises et ne supprimera ni ne rendra illisible les avertissements ou conseils y figurant concernant l’utilisation, la conservation ou l’élimination des marchandises.
5. L’Acheteur s’interdit de modifier, supprimer ou altérer de quelque manière que ce soit les marques commerciales ou autres marques ou numéros du Fournisseur ou de ses sous-traitants apposés sur les marchandises.
6. L’Acheteur fera en sorte de ne pas compromettre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation et/ou la bonne renommée du Fournisseur et de ses marques verbales, marques commerciales ou autres signes distinctifs appartenant au Fournisseur ou à ses sous-traitants et s’interdit notamment, mais pas exclusivement, de faire de la publicité ou de commercialiser des marchandises comportant des signes du Fournisseur ou de ses sous-traitants et qui sont endommagés, présentent des fuites, sont moisis, corrodés ou décolorés ou autrement non conformes à une qualité commerciale normale.

L’Acheteur est tenu de traiter avec confidentialité toutes les informations dont il prend connaissance dans le cadre de l’exécution du ou des contrats et d’imposer la même obligation de confidentialité aux membres de son personnel et des tiers intervenant dans l’exécution du ou des contrats.

1. En cas de différend, les parties s’efforceront d’abord de trouver une solution d’un commun accord.
2. Tous les rapports juridiques entre le Fournisseur et l’Acheteur sont exclusivement régis par le droit néerlandais, à l’exception de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
3. Tous les litiges et conflits entre le Fournisseur et l’Acheteur seront exclusivement soumis à la juridiction compétente sise dans l’arrondissement Noord-Holland (Pays-Bas), sauf si le Fournisseur, en sa qualité de partie demanderesse ou requérante, décide de s’adresser à la juridiction du domicile ou du siège de l’Acheteur.
4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, les parties ont la possibilité d’opter, d’un commun accord, pour un autre mode de règlement de différends.